Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Divers

    Validité et opposabilité au tiers lésé de la stipulation soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission et de sa sanction, soit une absence d’assurance

    • Divers

    Absence de déclaration d’une mission /chantier par l’architecte : dernier état du droit positif

    • Divers

    Validité et opposabilité de la stipulation prévoyant que la non-déclaration d’une mission de l’architecte constatée après sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité

    • Divers

    Conditions de mobilisation de la garantie de l’assureur avant réception de l’ouvrage

    • Interruption/suspension de prescription

    L’effet interruptif de la demande en justice ne peut bénéficier qu’à l’auteur de l’acte extrajudiciaire et n’a d’effet qu’à l’égard de la ou des seules personnes attraites en justice

    • Déclaration préalable de chantier

    Attestation d’achèvement des travaux par un architecte investi d’une mission d’établissement du permis de construire Mission extérieure à celle concernant le permis de construire : quelle sanction en cas d’absence de déclaration à l’assureur ?

    • Compétence
    • Compétence
    • Juridictions administratives

    Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction

    • Déclaration
    • Obligation de déclaration

    Risque garanti et déclaration du chantier de construction et/ou de la mission confiée à l’assuré

    • Responsabilité de l'assureur do
    • Sanction

    Caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l’assureur

    • Divers

    Risque garanti et attestation d’assurance