L'inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d'un paiement - Karila Avocats

L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement

 En dépit d’un paiement, dès lors que le maître d’ouvrage a contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés, la volonté de prendre réception de l’ouvrage, fût-ce avec réserves, est équivoque et la réception tacite ne peut être admise. 

Source: Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14975, publié