Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

Le juge ne peut soulever d’office un moyen de droit sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations (art. 16 CPC). Cassation : viole l’art. 16 CPC la cour d’appel qui condamne les vendeurs sur le fondement des dommages intermédiaires en relevant d’office leur qualité de constructeurs (faute de production de factures attestant l’intervention d’un tiers), alors que cette qualification n’avait été invoquée par aucune des parties.

Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.585,24-17.434, F-D — Cassation (Légifrance)
Dommages intermédiaires – Vendeur-constructeur – Principe du contradictoire