Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause : il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension (art. L. 113-1 C. assur.). La Cour, qui relève que sa solution antérieure « a suscité des controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre des cours d’appel qui justifient un nouvel examen », abandonne expressément l’interprétation selon laquelle une clause contenant des causes d’exclusion non formelles était nulle dans sa globalité. Rejet : ayant retenu que l’exclusion afférente au « contexte épidémique ou pandémique », seule applicable à l’espèce, était dénuée d’ambiguïté et n’appelait aucune interprétation, la cour d’appel en a exactement déduit que la garantie n’était pas due, nonobstant l’imprécision alléguée de la seconde exclusion figurant dans la même clause.
Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, FS-B — Rejet (Cour de cassation)
Assurance – Exclusion de garantie – Caractère formel – Appréciation distributive – Revirement