Archives : Commentaire

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    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Divers

    Nécessité d’une causalité identique des désordres initiaux et nouveaux

    • Divers

    Action directe de la victime contre l’assureur en cas de désistement de l’action engagée à l’encontre de l’assuré

    • Divers

    Charge de la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance : attestation d’assurance et note de couverture

    • Divers

    Contrat passé avec une personne de droit public pour un usage autre que l’habitation : si les dispositions contractuelles sont identiques à celles des clauses types, il s’ensuit que les parties ont entendu se placer sous le régime défini par l’article L. 242-1 du Code des assurances et des textes pris pour son application

    • Divers

    Police souscrite le même jour sous le même numéro mais dont l’objet est distinct

    • Recours subrogatoire

    Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur

    • Divers

    L’exigence de loyauté des relations contractuelles doit conduire le juge à appliquer le contrat sauf et seulement s’il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu de celui-ci ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lequelles les parties ont donné leur consentement

    • Divers

    L’indemnité d’assurance, en cas de résiliation du marché de l’entrepreneur avant la réception de l’ouvrage ne peut comprendre – en cas de non-reconstruction – que le coût des travaux de démolition des ouvrages, d’enlèvement des décombres ainsi que le coût de la maîtrise d’œuvre et de contrôle desdits travaux