Archives : Commentaire

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    Limites de la garantie de l’assureur et obligation in solidum

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    Contrôle judiciaire du caractère formel et limité de toute clause d’exclusion de garantie

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    Pluralité des désordres décennaux et activités déclarées

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    Nécessité de démolition/reconstruction de l’ouvrage et garantie décennale

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    Prescription et interruption

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    Imputabilité et causalité, acceptation des risques

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    Faute dissociable

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    Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré

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    Identité du point de départ de la prescription de toutes les actions récursoires

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    Garantie des vices cachés du vendeur qui a réalisé des travaux de construction