La restitution de la chose et du prix est une conséquence légale de la résolution du contrat (art. 1134, al. 1er, et 1183 C. civ., dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016) : lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé. Cassation : viole ces textes la cour d’appel qui, prononçant la résolution d’une vente immobilière dont le prix était payable par mensualités, infirme le jugement ayant dit la venderesse redevable des sommes déjà versées, au motif que ni l’acquéreur ni le mandataire judiciaire n’en réclamaient la restitution, fût-ce à titre subsidiaire ; la Cour, statuant au fond, confirme le jugement sur ce point.
Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-14.787, F-D — Cassation partielle sans renvoi (Cour de cassation)
Vente immobilière – Condition résolutoire – Restitution du prix – Conséquence légale – Office du juge