Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.

La réception couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n’ayant pas fait l’objet de réserves : le caractère apparent s’apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage, dont les compétences, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu’elle exerce et non de celles de son représentant légal, personne physique ou morale. Rejet du moyen du pourvoi postulant le contraire.

Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523, FS-B — Cassation partielle (Cour de cassation)
Réception – Désordre apparent – Maître de l’ouvrage personne morale – Compétences du représentant légal – Sous-traitant – Étendue de la mission