Archives : Karila - Société d'avocats

Tous les articles de cet auteur
    • Impropriété à la destination
    • Nature des désordres

    L’erreur d’implantation : un désordre de nature décennale

    • Marché à forfait

    Dans le cadre d’un marché forfaitaire, aucune augmentation de prix sans autorisation écrite préalable n’est autorisée

    • Divers

    Un empiétement, même de faible ampleur, a pour sanction la démolition

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage
    • Dommages affectant l'ouvrage

    La nécessité de la constatation de l’existence de dommages affectant l’immeuble vendu

    • Garantie décennale
    • Habilitation du syndic

    L’exercice de l’action en garantie décennale par le syndicat de copropriétaires

    • Garantie de paiement

    garantie de paiement et cautionnement

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres
    • Exonération de responsabilité

    Le risque pesant sur l’entreprise intervenant sur des travaux de reprise

    • Clause d'exclusion

    La clause d’exclusion contenue dans le contrat d’assurance de responsabilité du maître d’œuvre s’apprécie en fonction de la présence des entreprises de travaux

    • Action directe

    Interdépendance de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur et de l’action de l’entreprise assurée contre son assureur

    • Garantie dans le temps

    Extinction du contrat, non-paiement de la prime et extinction de la garantie