Ancien ID : 263
Le phénomène de dissolution de sels de gypse en couches profondes peut à la fois constituer :– un phénomène de catastrophe naturelle mis en évidence par l’administration et les juridictions administratives
– et un cas de force majeure dès lors que si les deux notions ne sont pas exactement similaires, les dispositions légales relatives à l’état de catastrophe naturelle exigeant seulement que l’on se trouve en présence d’un phénomène naturel présentant une intensité anormale, le phénomène était également en l’espèce imprévisible, irrésistible et étranger à l’activité des intervenants à l’acte de construire.
Source : CA Metz, 1ère, 26 janvier 2006, jurisdata n° 2006-316842