Le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (art. 4 et 5 CPC) ; il ne peut requalifier la demande principale et statuer sur un objet non sollicité. Cassation : viole les art. 4 et 5 CPC la cour d’appel qui, saisie d’une demande de coût des travaux de remise en état d’un sous-sol affecté d’humidité, statue sur la résolution de la vente sans que celle-ci ait été demandée.
Cass. 3e civ., 22 janvier 2026, n° 24-12.809, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Vices cachés – Objet du litige