Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile (art. 8 Conv. EDH). Cassation partielle : ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, saisie par les propriétaires du fonds contigu sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, ordonne sous astreinte la démolition d’une maison édifiée en vertu de permis de construire ultérieurement annulés, en écartant le moyen tiré de la disproportion de la mesure au motif qu’en matière extracontractuelle la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile des propriétaires de la maison, au regard des troubles et préjudices subis et de la possibilité de prononcer d’autres mesures.
Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-10.224, F-D — Cassation partielle (Cour de cassation)
Troubles anormaux de voisinage – Démolition de la construction – Droit au respect du domicile – Contrôle de proportionnalité – Autres mesures de réparation