Archives : Commentaire

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    • Divers

    Validité et opposabilité au tiers lésé de la stipulation soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission et de sa sanction, soit une absence d’assurance

    • Divers

    Absence de déclaration d’une mission /chantier par l’architecte : dernier état du droit positif

    • Activités déclarées

    Le procédé technique associé à l’activité professionnelle garantie est l’activité elle-même

    • Divers

    Validité et opposabilité de la stipulation prévoyant que la non-déclaration d’une mission de l’architecte constatée après sinistre donne droit à l’assureur de refuser toute indemnité

    • Divers

    Conditions de mobilisation de la garantie de l’assureur avant réception de l’ouvrage

    • Interruption/suspension de prescription

    L’effet interruptif de la demande en justice ne peut bénéficier qu’à l’auteur de l’acte extrajudiciaire et n’a d’effet qu’à l’égard de la ou des seules personnes attraites en justice

    • Déclaration préalable de chantier

    Attestation d’achèvement des travaux par un architecte investi d’une mission d’établissement du permis de construire Mission extérieure à celle concernant le permis de construire : quelle sanction en cas d’absence de déclaration à l’assureur ?

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Compétence
    • Compétence
    • Juridictions administratives

    Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction

    • Exclusions
    • Preuve du contrat

    L’opposabilité de l’exclusion des dommages affectant les ouvrages exécutés, à raison de l’identité de références aux conditions particulières et générales