#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Extention d'une action à l'autre
- Interruption
- Prescription
L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque …
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- Réception
- Judiciaire
- Tacite
La réception tacite peut être constatée par le juge même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance.
La réception judiciaire, qui est prononcée contradictoirement, ne peut l’être en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés (art. 1792-6 C. civ.). …
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- Autorité de la chose jugée
L’option pour la conservation des constructions, définitivement jugée, interdit d’en demander ensuite la démolition.
Le propriétaire du fonds qui, en application de l’article 555 du code civil, a opté pour la conservation des constructions …
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- Action directe
La victime qui se désiste de son appel à l’égard du seul assuré se voit opposer par l’assureur les limites du jugement.
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement, lequel emporte soumission à ses chefs et renonciation aux voies de recours, …
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- Contrôleur technique
- Expertise amiable
- Opposabilité du rapport d'expertise
- Principe du contradictoire
Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande …
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- Application dans le temps
- Prescription
- Responsabilité contractuelle de droit commun
En l’absence de réception, la prescription décennale de la responsabilité contractuelle du constructeur a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.
Le délai de prescription de la responsabilité contractuelle d’un constructeur en l’absence de réception, qui était de dix ans à …
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- Compétence juridictionnelle
- Juridiction administrative
Le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire.
Un compteur électrique, qui entre dans la consistance du branchement particulier auquel il s’incorpore et a pour fonction d’enregistrer les …
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- Sous-traitance
L’indemnisation du sous-traitant accepté s’étend aux travaux supplémentaires confiés pour l’exécution du marché principal.
Le maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier doit mettre l’entrepreneur principal en …
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