#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
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Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Contentieux de l'urbanisme
Le juge qui retient un préjudice personnel causé par la violation de la règle d’urbanisme méconnue est tenu d’ordonner la démolition, quel qu’en soit le degré de gravité, dans la mesure suffisante pour la mise en conformité, sauf impossibilité.
La condamnation à démolir prononcée par le juge judiciaire après annulation du permis de construire suppose que le demandeur établisse …
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- Garantie effondrement
La garantie effondrement avant réception ne peut être limitée à la valeur de l’ouvrage effondré sans rechercher si la dépense réclamée tendait à remédier à une menace grave et imminente d’effondrement, également couverte par la police.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1103 C. civ.). Ne donne …
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- Indemnisation du retard
- Vefa
En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1103 C. civ.) ; toute …
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- Activités déclarées
- Clause d'exclusion
L’assureur qui oppose une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par le constructeur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci l’a acceptée.
Si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l’assureur dénie sa …
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- Clause pénale
- Inexécution contractuelle
La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.
Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 …
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- Condition suspensive
La condition suspensive n’est réputée accomplie qu’à titre de sanction contre le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement.
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement (art. 1304-3, al. 1er, …
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- Éléments d'équipement
- Responsabilité décennale des constructeurs
Les panneaux photovoltaïques qui contribuent à la solidité et à l’étanchéité du couvert échappent à l’article 1792-7 du code civil, et leurs désordres, source d’un risque avéré d’incendie, relèvent de la garantie décennale.
Des panneaux photovoltaïques qui contribuent à la solidité et à l’étanchéité du couvert ne relèvent pas des dispositions de l’article …
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- Appel
La cour d’appel ne peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription absente du dispositif des conclusions, ni la relever d’office.
La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions (art. 954, al. 3, C. pr. …
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