#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
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Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Action directe
La victime qui se désiste de son appel à l’égard du seul assuré se voit opposer par l’assureur les limites du jugement.
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement, lequel emporte soumission à ses chefs et renonciation aux voies de recours, …
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- Sous-traitance
L’indemnisation du sous-traitant accepté s’étend aux travaux supplémentaires confiés pour l’exécution du marché principal.
Le maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier doit mettre l’entrepreneur principal en …
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- Obligation de conseil
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel n’est due à l’acheteur professionnel que si sa compétence ne lui permet pas d’apprécier les caractéristiques techniques du bien, sans comparer les spécialités.
Le vendeur professionnel n’est tenu d’une obligation d’information et de conseil sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il …
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- Assurance obligatoire rcd
En assurance de responsabilité décennale facultative (ouvrage non soumis à l’obligation), la clause plafonnant la garantie au coût de l’opération délimite le risque : le plafond dépassé sans extension, l’assureur ne doit pas sa garantie, sans règle proportionnelle.
Lorsque l’ouvrage n’est pas soumis à l’obligation d’assurance, la clause d’une police de responsabilité décennale limitant la garantie aux opérations …
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- Troubles anormaux de voisinage
La victime d’un trouble anormal de voisinage a droit à réparation quand bien même le dommage aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.
En vertu du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la personne qui …
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- Groupement d'entreprises
L’action contractuelle d’un membre de groupement d’entreprises contre le mandataire commun (contrat de droit privé) relève du juge judiciaire, même pour un marché de travaux publics
L’action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d’un groupement d’entreprises contre le mandataire commun, à raison de la part …
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- Code de l'urbanisme
Le juge des référés peut ordonner la démolition d’ouvrages édifiés en violation des règles d’urbanisme, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention EDH
Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 835, al. 1er, du code de procédure civile, ordonner la …
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- Marché à forfait
La résiliation d’un marché à forfait (art. 1794 du code civil) n’interdit pas au maître de l’ouvrage de résilier pour faute selon le droit commun
La faculté pour le maître de l’ouvrage de résilier discrétionnairement un marché à forfait, en dédommageant l’entrepreneur de tout ce …
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