Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)

    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)

    • Clauses illicites ou réputées non écrites

    La succession de Polices d’Assurances n’équivaut pas à un contrat unique et une clause subordonnant la garantie à l’existence d’une réclamation du tiers lésé est illicite (Cass. civ. 1ère., 19 janvier 1994)

    • Garantie de parfait achèvement

    La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)

    • Procédure contractuelle

    La notification de l’assureur à son assuré sur le principe de sa garantie doit être postérieure à la communication du rapport préliminaire d’expertise à son assuré (Cass. 1e civ. 3 novembre 1993)

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Les responsabilités des constructeurs – Evolution de la jurisprudence 1991-1992

    • Divers

    Garantie décennale – nature du délai d’action : délai d’épreuve…

    • Dommages aux existants
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Les responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers après exécution et réception des travaux sur existants

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage

    L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)

    • Produits défectueux

    L’intégration dans le droit positif français de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux