27 mars 2015 à Paris – Formation intitulée « Assurance construction et responsabilité des constructeurs » organisée par MPF et animée par Me Laurent Karila. — Karila

27 mars 2015 à Paris – Formation intitulée « Assurance construction et responsabilité des constructeurs » organisée par MPF et animée par Me Laurent Karila.

S'inscrire

Pour l'intervention du :


Fermer

Me Laurent Karila interviendra l’aprés midi sur les thèmes suivants :

Toute l’ actualité juridique , réglementaire et ,jurisprudentielle en matière de responsabilité des constructeurs 

  • Articulation des garanties légales avec les responsabilités de droit commun : quelle jurisprudence topique et récente ? Mieux comprendre la présomption de responsabilité et la responsabilité de droit commun et ses conséquences pratiques.
  • Quels recours entre constructeurs ?
  • A ton l’obligation de limiter son préjudice ?
  • La combinaison de responsabilité en cas de succession d’entreprise.
  • Le jeu des différentes prescriptions et forclusions ? point de départ et délai.
  • Contour de l’impropriété à la destination.
  • Le trouble anormal de voisinage.

Comment maîtriser le suivi des opérations et gérer au mieux le contentieux ?

  • Quelle pratique de l’expertise amiable ? De l’expertise judicaire ? 
  • Comment optimiser le partenariat avec l’assureur ? 
  • Comment anticiper ou surmonter les conflits d’intérêts?
  • Dans quels cas et comment convaincre l’assureur d’intervenir ?

Comment optimiser la gestion des sinistres ?

  • Quelles clauses et garanties des différents contrats ? Quelles garanties obligatoires ? Facultatives ?
  • Convention de règlement en Assurance construction (la CRAC) : quelles pratiques et voies de recours ?
  • Quelles sont les règles impératives pour l’assuré d’une part, et l’assureur, d’autre part ?
  • L’indemnité « Dommages-ouvrage » : comment la déterminer ? Quand la percevoir ? Quelles sont les obligations de l’assuré ? Dans quels cas l’assureur peut-il en demander la restitution ?
  • Point de départ, causes de suspension et d’interruption : quelles prescriptions prévoir 

Le programme complet de la formation et inscription