Le 27 mai 2019, Mes Jean-Pierre et Laurent Karila animent la formation semestrielle de l’EFE sur la responsabilité des constructeurs — Karila

Le 27 mai 2019, Mes Jean-Pierre et Laurent Karila animent la formation semestrielle de l’EFE sur la responsabilité des constructeurs

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8h45 Accueil des participants
LA LOI CONFIANCE :
UNE LIBÉRATION DU MARCHÉ DE L’INNOVATION ?
FOCUS SUR LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE
9h00 La réception de l’ouvrage : précisions sur cette
faculté du maître d’ouvrage
ؠؠ Quelles formes peut revêtir la réception ? La réception peut-elle être
assortie de réserves ?
ؠؠ Quelles sont les nouvelles conditions de la réception tacite et judiciaire ?
ؠؠ La réception tacite se présume-t-elle ?
ؠؠ Quels sont les effets de la réception en termes d’assurance du
constructeur ?
ؠؠ Quels sont les effets de la réception vis-à-vis des garanties légales ?
ؠؠ Quelles sont les situations de refus de réception et ses conséquences ?
ؠؠ Quelles sont les effets du nouvel article 1223 du Code civil sur la
réception ?
10h15 Pause
10h30 Focus sur l’existence de la réception plurielle de
l’ouvrage
ؠؠ La réception par lots est-elle admise ?
ؠؠ La réception plurielle est-elle toujours admise ?
ؠؠ Cette pluralité est-elle compatible avec la notion d’unicité de la
réception de l’ouvrage ?
ؠؠ Une opération peut-elle comporter une pluralité d’ouvrages ?
ؠؠ Quid de l’hypothèse où l’ouvrage est réalisé par tranches ?
ؠؠ Quid lorsque les ouvrages sont successivement réalisés sans que cette
succession n’ait été envisagée par les parties ?
ؠؠ Existe-il des clauses de réception par lots ?
DROIT DE LA CONSTRUCTION : QUELLE ACTUALITÉ EN 2018 ?
11h15 Droit de la construction : quelles actualités en 2018 ?
ؠؠ Les diagnostiqueurs cherchant la présence d’amiante peuvent-ils limiter
leur intervention à un unique contrôle visuel ?
• Cass Civ3, 14 septembre 2017, n°16-21942
ؠؠ Comment s’apprécie l’intérêt à agir d’une association qui lutte contre les
nuisances sonores ?
• CE 7 mars 2018, n°402350
ؠؠ Refus de permis de construire : quelle est l’incidence de la nature de
l’extension des travaux ?
• CAA de Douai, 18 janvier 2018, n°16DA01031
ؠؠ Quelles sont les conséquences du défaut de conformité de l’ouvrage
avant et après la réforme du droit des contrats ?
• Cass Civ3, 29 mars 2018, n°17-13.12
ؠؠ Dans quelle mesure le projet de loi Confiance impacte-t-il le droit de la
construction ?
• Quelles sont les mesures impactant la maîtrise d’ouvrage ?
ؠؠ Dans quelle mesure la loi Confiance permet-elle de déroger à certaines
règles de construction ?
ؠؠ Quels compléments apportés par l’ordonnance n°2018-937 du 30
octobre dernier ?
• Quelles modalités de dérogation à certaines règles de construction sont offertes
aux maîtres d’ouvrage ?
• Quelles conséquences pour les OIN et les GOU ?
• L’objectif de libération du marché de l’innovation sera-t-il atteint ?
• Une ordonnance muette sur les questions d’assurance ?
ؠؠ La procédure de contrôle décentralisée du projet de décret fixant les
conditions d’application de l’ordonnance ESSOC sera-t-elle un garde-fou
suffisant ?
• Quelles évolutions sont à prévoir avec l’ordonnance n°2 prévue pour 2020
conformément à l’article 49 de la loi Confiance ?
12h30 Déjeuner
LES GARANTIES APPLICABLES AUX OUVRAGES IMMOBILIERS
14h00 Garanties applicables aux ouvrages immobiliers :
retour sur les fondamentaux !
ؠؠ Quelles sont les différences entre les garanties biennale et décennale ?
• Le maître de l’ouvrage est-il l’unique bénéficiaire de cette garantie ?
ؠؠ La garantie de parfait achèvement est-elle uniquement due par
l’entrepreneur ?
14h30 Quelles garanties appliquer au constructeur d’un
ouvrage immobilier : l’actualité jurisprudentielle 2018 !
ؠؠ Si des réparations de fortune ne sont pas constitutives d’un ouvrage,
ne sont-elles pas constitutives d’un élément constitutif d’un ouvrage ?
(Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-26313 ; Cass. 3e civ., 28 février 2018,
FS-P+B+R+I, n° 17-13478)
ؠؠ L’assistant à la maîtrise d’ouvrage et le fournisseur peuvent-ils être des
constructeurs tenus à des garanties légales vis-à-vis du MO ? (CE, 7e – 2e
ch. réunies, 9 mars 2018, n° 406205, Lebon ; Cass. 3e civ., 28 février 2018,
n° 17-15962, Publié)
ؠؠ Dans quel délai l’action en garantie de parfait achèvement doit-elle être
exercée ? (Cass Civ3, 29 mars 2018, n°17-15549)
ؠؠ La non-conformité aux normes parasismiques est-elle forcément une
impropriété à la destination ? (Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19513)
ؠؠ Un locateur d’ouvrage responsable d’un défaut d’altimétrie de 40 cm
peut-il échapper à la demande de démolition ? (Cass. 3e civ., 12 avril
2018, n° 17-26906)
ؠؠ Quelle est la réparation pour le dommage futur ? Quelle garantie peut
jouer ? (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n°17-12460)
ؠؠ Pour être qualifié de dommages évolutifs, outre d’avoir à satisfaire aux 3
conditions que sont l’aggravation d’un dommage de gravité décennale
dans ledit délai, dénoncé dans ledit délai, et affectant les mêmes
ouvrages, les nouveaux désordres et les désordres initiaux doivent ils
avoir une identité de cause ? (Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23190)
ؠؠ Pour être qualifiés de dommages futurs devant les juridictions
administratives, les dommages ne revêtant pas encore les conditions de
gravité décennale doivent-ils être inéluctables dans un délai prévisible ?
(Conseil d’État, 17 décembre 2018, n° 417595)
ؠؠ Pour appliquer la présomption de responsabilité des constructeurs en cas
d’incendie, doit-on démontrer que l’incendie procèderait de l’existence
d’un vice de construction ? (Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 16-25794)
ؠؠ L’action fondée sur le dol se transmet-elle aux acquéreurs successifs ?
(Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20627, publié)
15h30 Pause
15h45 Focus sur la garantie financière d’achèvement :
quelles sont les conditions d’application ?
ؠؠ Le vendeur d’immeuble à construire a-t-il l’obligation de souscrire une
garantie d’achèvement ?
ؠؠ Dans quels cas la GFA peut-elle être mise en oeuvre ?
ؠؠ Quelles sont les différentes formes de garantie financière d’achèvement ?
ؠؠ Qui sont les bénéficiaires de la GFA ?
FOCUS SUR LES SOUS-TRAITANTS
16h15 Comment engager la responsabilité contractuelle
et délictuelle du sous-traitant ?
ؠؠ Le sous-traitant est-il tenu d’une obligation contractuelle de résultat à
l’égard de l’entreprise principale ?
• L’obligation de résultat peut-elle être invoquée par le maître de l’ouvrage ?
ؠؠ Dans quels cas la responsabilité du sous-traitant peut-elle être engagée ?
• Quid de l’obligation de conseil et de renseignement du sous-traitant ?
ؠؠ Le sous-traitant peut-il s’exonérer totalement ou partiellement de sa
responsabilité ?
• Est-il soumis à la présomption de responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil ?
ؠؠ Quelle est la nature de la responsabilité du sous-traitant envers le maître
d’ouvrage ?
17h15-17h30 Fin de la journée

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