#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
-
-
#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
-
#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
-
#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
-
#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
-
#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- dommages intermédiaires
La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires suppose la démonstration d’une faute personnelle.
Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l’immeuble en ayant recours à …
Lire la suite
- Prescription
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage, que la seule connaissance d’un risque de rentabilité déficitaire ne caractérise pas.
Le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui …
Lire la suite
- résolution / résiliation
L’exigence de précision de la clause résolutoire (art. 1225 C. civ.) n’impose pas d’énumérer les obligations sanctionnées, dès lors qu’elles sont identifiables de manière claire et non équivoque.
L’article 1225, alinéa 1er, du code civil — qui impose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne …
Lire la suite
- Assurance obligatoire dommages ouvrage
Les sanctions des manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations sont limitativement fixées par l’article L. 242-1 du code des assurances, à l’exclusion de la responsabilité de droit commun.
L’article L. 242-1 du code des assurances, qui oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des …
Lire la suite
- Assurance pour compte
Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est seul bénéficiaire de l’indemnité, n’a pas qualité à agir en paiement de celle-ci à son profit.
Le souscripteur d’une assurance pour compte qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance n’a pas qualité …
Lire la suite
- Dol
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente peut agir en indemnisation d’un excès de prix.
Il résulte des articles 1116 et 1382 anciens du code civil que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui fait …
Lire la suite
- Expertise
Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a …
Lire la suite
- action directe
L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).
Premier apport : l’assureur garantissant la responsabilité civile, qui défend à l’action directe du tiers lésé (art. L. 124-3 du …
Lire la suite