Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Point de départ
    • Prescription

    Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le professionnel qui a laissé se prescrire la garantie décennale est la connaissance de la perte de cette garantie, non le rejet ultérieur de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage (art. 2224 C. civ.).

    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Référé

    L’obligation de remise au greffe quinze jours avant l’audience de référé (art. 754 CPC) ne s’applique pas à l’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée en cours d’instance.

    • Résolution / résiliation

    En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; le juge évalue le préjudice à la date de la résiliation.

    • Déséquilibre significatif

    L’article 1171 du code civil n’est pas applicable aux contrats relevant de l’article L. 442-1 du code de commerce ou de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

    • Office du juge
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut substituer d’office un nouveau fondement juridique à celui invoqué par le demandeur.

    • Réception

    L’habitabilité et l’achèvement ne conditionnent pas la réception, expresse ou tacite (art. 1792-6).

    • Action directe
    • Clause d'exclusion

    L’exclusion de la prise en charge du coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des travaux à l’origine du dommage est formelle et limitée et ne vide pas la garantie de son objet.

    • Autorité de la chose jugée
    • Expertise

    Rejet d’une demande d’expertise et autorité de la chose jugée.

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Vefa

    Les recours du vendeur réputé constructeur contre les locateurs d’ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-3).

    • Garantie des vices cachés
    • Réparation intégrale

    Le vendeur professionnel, présumé connaître les vices, doit l’indemnisation intégrale, indépendamment de l’action rédhibitoire.