Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Code de l'urbanisme

    La démolition fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme suppose qu’aucune mise en conformité acceptée par le propriétaire ne soit possible, le juge devant la rechercher au besoin d’office

    • Appel

    Quand le dispositif des conclusions, éclairé par la déclaration d’appel, implique nécessairement l’infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif

    • Appel

    Le juge ne peut relever d’office l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions d’appel sans inviter au préalable les parties à s’expliquer

    • Autorité de la chose jugée

    Le doublement de l’intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal : l’autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable

    • Interruption/suspension de prescription
    • Prescription biennale

    Le délai biennal de l’action dérivant du contrat d’assurance, suspendu par une expertise judiciaire, ne recommence à courir qu’à l’exécution de la mesure (dépôt du rapport), l’expert devant informer chaque partie du dépôt par un moyen établissant la réception.

    • Droit à la preuve

    La preuve obtenue de façon illicite ou déloyale n’est pas nécessairement écartée : mise en balance du droit à la preuve, production indispensable et atteinte strictement proportionnée

    • Durée et point de départ
    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    En marché public de travaux, à défaut de stipulation contraire, le délai de la garantie décennale court, pour les travaux réservés, à compter de la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage (et non du procès-verbal établi par le maître d’œuvre).

    • Dommages intermédiaires

    La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires suppose la démonstration d’une faute personnelle.

    • Prescription

    Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage, que la seule connaissance d’un risque de rentabilité déficitaire ne caractérise pas.

    • Bail
    • Obligation de délivrance

    Obligation de délivrance continue d’un logement décent par le bailleur et prescription triennale de l’action en réparation du preneur au-delà des trois années précédant la demande.