Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Expertise

    L’effet suspensif de l’expertise judiciaire (art. 2239) ne profite qu’à la partie qui l’a sollicitée.

    • Prescription biennale

    À défaut de rappel des causes d’interruption et de la prescription (art. R. 112-1), la prescription biennale est inopposable à l’assuré.

    • Déchéance
    • Fausse déclaration

    La déchéance pour fausse déclaration de sinistre doit être expressément stipulée et proportionnée à la gravité du manquement.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le maître de l’ouvrage qui prend délibérément le risque d’un trouble anormal en supporte la charge définitive.

    • Garantie des vices cachés

    Les pourparlers transactionnels n’interrompent ni ne suspendent à eux seuls le délai biennal de l’art. 1648.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    La faute d’un colocateur d’ouvrage ne constitue pas une cause étrangère exonératoire pour le locateur.

    • Garantie des vices cachés
    • Office du juge
    • Procédure

    Le juge ne peut requalifier la demande et statuer sur un objet non sollicité (art. 4 et 5 CPC).

    • Appel
    • Demande nouvelle
    • Procédure
    • Sous-traitance

    L’action récursoire formée pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle si elle tend aux mêmes fins.

    • CCMI

    L’action contre le garant de livraison CCMI se prescrit selon le droit commun, à compter de la défaillance du constructeur.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La conformité aux plans du maître d’œuvre n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit.