Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Résolution / résiliation

    L’exigence de précision de la clause résolutoire (art. 1225 C. civ.) n’impose pas d’énumérer les obligations sanctionnées, dès lors qu’elles sont identifiables de manière claire et non équivoque.

    • Recours subrogatoire

    L’assureur dommages-ouvrage est subrogé à hauteur des sommes finançant les travaux préalables nécessaires à la réparation du désordre décennal pris en charge

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    Les sanctions des manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations sont limitativement fixées par l’article L. 242-1 du code des assurances, à l’exclusion de la responsabilité de droit commun.

    • Assurance pour compte

    Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est seul bénéficiaire de l’indemnité, n’a pas qualité à agir en paiement de celle-ci à son profit.

    • Dol

    L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente peut agir en indemnisation d’un excès de prix.

    • Expertise

    Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.

    • Action directe

    L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    Le délai biennal de la garantie des vices cachés est un délai de prescription, suspendu pendant l’expertise ordonnée avant tout procès.

    • Bail
    • Point de départ
    • Prescription

    L’action en nullité d’un contrat pour cause ou objet illicite se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de l’illicéité de l’objet (art. 2224 C. civ.).

    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie.