Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Expertise

    Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.

    • Action directe

    L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).

    • Obligation de conseil

    Le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur, même professionnel d’un autre domaine, et supporte la charge de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’information et de conseil.

    • Code de l'urbanisme

    La loi nouvelle sur l’action en démolition ne s’applique pas aux constructions achevées avant son entrée en vigueur.

    • Bornage

    Le procès-verbal de bornage n’emporte ni transfert ni reconnaissance de propriété au-delà de la limite séparative.

    • Assurance droit commun

    La garantie de responsabilité d’un particulier est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (ordre public).

    • Obligation de conseil
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi

    La nullité de la vente pour dol ouvre droit à la restitution de la valeur de la jouissance.

    • Vefa

    Le vendeur en VEFA doit signaler expressément toute modification d’un équipement annoncé dans la notice.

    • Déclaration tardive

    La déchéance pour déclaration tardive suppose un préjudice prouvé ; la réparation intégrale prohibe la double indemnisation.