28 mai 2026 - Karila - Société d'avocats
Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.
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28 mai 2026 - Karila - Société d'avocats
L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).
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6 mai 2026 - Karila - Société d'avocats
Le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur, même professionnel d’un autre domaine, et supporte la charge de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’information et de conseil.
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9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
La loi nouvelle sur l’action en démolition ne s’applique pas aux constructions achevées avant son entrée en vigueur.
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9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
Le procès-verbal de bornage n’emporte ni transfert ni reconnaissance de propriété au-delà de la limite séparative.
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9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
La garantie de responsabilité d’un particulier est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (ordre public).
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- Obligation de conseil
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- Responsabilités des constructeurs
9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.
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- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
La nullité de la vente pour dol ouvre droit à la restitution de la valeur de la jouissance.
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9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
Le vendeur en VEFA doit signaler expressément toute modification d’un équipement annoncé dans la notice.
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9 avril 2026 - Karila - Société d'avocats
La déchéance pour déclaration tardive suppose un préjudice prouvé ; la réparation intégrale prohibe la double indemnisation.
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