Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Déséquilibre significatif

    Le juge qui constate la fourniture de services entre partenaires doit rechercher d’office si le contrat relève de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dont le champ exclut l’application de l’article 1171 du code civil, sauf si une autre disposition écarte l’application de ce texte spécial.

    • Obligation de déclaration

    La réduction proportionnelle pour aggravation non déclarée du risque en cours de contrat suppose que l’assureur ait posé, à la souscription, des questions précises sur le point devenu inexact.

    • Recours subrogatoire

    L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré, la seule production de quittances subrogatives n’y suffisant pas.

    • Défaut d'entretien
    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    Une clause du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le juge qui ordonne, pour trouble anormal de voisinage, la démolition d’une maison d’habitation doit rechercher, s’il y est invité, si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de ses propriétaires.

    • Clause d'exclusion

    Le caractère formel d’une exclusion de garantie s’apprécie exclusion par exclusion, et non au regard de l’ensemble de la clause.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La garantie de l’assureur au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré constitue un moyen, non une prétention à énoncer au dispositif.

    • Résolution / résiliation

    La restitution du prix est une conséquence légale de la résolution, que le juge doit prononcer sans y être invité.

    • Réception
    • Judiciaire
    • Tacite

    La réception tacite peut être constatée par le juge même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance.