Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Vefa

    La consignation par l’acquéreur du solde du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement ne vaut paiement qu’à son égard : elle n’éteint ni la créance du vendeur ni son privilège.

    • Contentieux de l'urbanisme

    Le juge qui retient un préjudice personnel causé par la violation de la règle d’urbanisme méconnue est tenu d’ordonner la démolition, quel qu’en soit le degré de gravité, dans la mesure suffisante pour la mise en conformité, sauf impossibilité.

    • Autorité de la chose jugée

    L’autorité de la chose jugée s’oppose à la demande qui tend à remédier à la minoration que la victime a faite d’un préjudice sur lequel il a été intégralement statué.

    • Garantie effondrement

    La garantie effondrement avant réception ne peut être limitée à la valeur de l’ouvrage effondré sans rechercher si la dépense réclamée tendait à remédier à une menace grave et imminente d’effondrement, également couverte par la police.

    • Indemnisation du retard
    • Vefa

    En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.

    • Activités déclarées
    • Clause d'exclusion

    L’assureur qui oppose une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par le constructeur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci l’a acceptée.

    • Clause pénale
    • Inexécution contractuelle

    La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.

    • Condition suspensive

    La condition suspensive n’est réputée accomplie qu’à titre de sanction contre le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement.

    • Éléments d'équipement
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les panneaux photovoltaïques qui contribuent à la solidité et à l’étanchéité du couvert échappent à l’article 1792-7 du code civil, et leurs désordres, source d’un risque avéré d’incendie, relèvent de la garantie décennale.

    • Appel

    La cour d’appel ne peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription absente du dispositif des conclusions, ni la relever d’office.