Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Appel

    L’indivisibilité qui étend l’appel à toutes les parties suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Dénature l’écrit la cour d’appel qui dénie qualité à agir en garantie décennale au bénéficiaire d’une convention de mise à disposition au motif qu’il ne serait propriétaire que des bâtiments nouveaux.

    • Résolution / résiliation

    L’exécution matérielle de la prestation ne fait pas obstacle à la résolution lorsque l’installation livrée est impropre à l’usage auquel elle était destinée.

    • Autorité de la chose jugée
    • Juge de la mise en état

    Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

    • Autorité de la chose jugée

    L’option pour la conservation des constructions, définitivement jugée, interdit d’en demander ensuite la démolition.

    • Action directe

    La victime qui se désiste de son appel à l’égard du seul assuré se voit opposer par l’assureur les limites du jugement.

    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Application dans le temps
    • Prescription
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    En l’absence de réception, la prescription décennale de la responsabilité contractuelle du constructeur a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

    • Compétence juridictionnelle
    • Juridiction administrative

    Le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire.

    • Sous-traitance

    L’indemnisation du sous-traitant accepté s’étend aux travaux supplémentaires confiés pour l’exécution du marché principal.