Archives : Karila - Société d'avocats

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    • CCMI

    La durée d’une expertise judiciaire imputable au constructeur n’a pas le caractère d’extériorité de la force majeure.

    • Appel

    La cour d’appel est tenue d’examiner les « demandes de juger » figurant au dispositif des conclusions d’appel tendant à l’infirmation du jugement (bien-fondé d’une créance, absence de bien-fondé d’une autre, compensation) : ce sont des prétentions au sens de l’art. 954, al. 3, CPC.

    • Divers

    Meublés de tourisme : annulation du refus de la Ville de PARIS

    • Maîtrise d'ouvrage déléguée
    • Mandat

    Le mandataire agissant au nom du mandant n’a pas qualité à défendre à l’action en paiement de l’indemnité de résiliation.

    • Clause pénale

    L’indemnité forfaitaire de réinstallation due par l’agent général est une clause pénale susceptible de modération.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Un coobligé condamné in solidum peut appeler en garantie l’ensemble des coresponsables, peu important qu’ils aient ou non été visés par les demandes du maître d’ouvrage.

    • Point de départ
    • Prescription

    L’application immédiate d’un revirement sur le point de départ d’une prescription ne peut priver le justiciable de bonne foi de son accès au juge (art. 6 § 1 CEDH).

    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le maître d’œuvre dont la faute a contribué à un dommage indissociable en répond intégralement.

    • Garantie des vices cachés

    L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).

    • Activités déclarées
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.