Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Usufruitier contractant d’un louage d’ouvrage sans mandat du nu-propriétaire : garantie décennale due par le constructeur (NON) ; responsabilité contractuelle de droit commun (OUI).

    • Action directe
    • Contrat d'assurance
    • Prescription biennale

    Les causes d’interruption de la prescription ne profitent pas à l’action directe du maitre d’ouvrage contre l’assureur du responsable

    • Réception
    • Réception
    • Tacite

    La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    L’action sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’usufruitier

    • Divers

    Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur à l’encontre du vendeur et de son mandataire pour défaut d’information ou de conseil : jour de la vente (non) ; jour de la connaissance des faits susceptibles de révéler le dommage (oui).

    • Divers

    Séparation des pouvoirs : compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en annulation de l’acte de dévolution d’un terrain constituant un contrat de droit privé, peu important que ce terrain ait été incorporé par la suite au domaine public de l’acquéreur.

    • Divers

    CCMI : le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourra mener à son terme.

    • Contrat d'assurance
    • Résiliation du contrat

    La garantie subséquente

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    L’application de la garantie légale de conformité dans les relations entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur

    • Indemnité égale aux réparations nécessaire
    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    L’obligation de chiffrage des travaux prévus par le contrat de construction en CMI