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25 février 2009 - Laurent Karila
La loi de 1975 est encore et toujours une loi de police !!! (Cass. 3e civ., 25 Février 2009)
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8 avril 2008 - Laurent Karila
Loi applicable au contrat de sous-traitance III (Civ. 3, 8 avril 2008)
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30 janvier 2008 - Laurent Karila
Loi applicable à la sous-traitance (Civ. 3, 30 janvier 2008)
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30 novembre 2007 - Laurent Karila
Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance nonobstant la prévision contractuelle visant la loi allemande (Ch. mixte, 30 novembre 2007)
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