Archives : Critères traditionnels

Tous les éléments de cette catégorie
    • Critères traditionnels

    Seule la cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est exonératoire (Civ. 3, 13 février 2007)

    • Critères traditionnels

    Des rongeurs exonératoires (CA Agen, 17 janvier 2007)