Archives : Prescription biennale

Tous les éléments de cette catégorie
    • Point de départ

    Assurance dommages-ouvrage : point de départ du délai de la prescription biennale pour les désordres survenus avant réception

    • Obligation d'information

    C’est à l’assureur qu’il incombe de prouver qu’il a satisfait aux obligations de l’article R. 112-1 du Code des assurances

    • Obligation d'information
    • Prescription biennale

    La prescription biennale est inopposable par l’assureur défaillant

    • Interruption

    Ce que doit dire la LRAR interruptive de prescription biennale (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012)

    • Prescription biennale

    Dommages ouvrage : La sanction n’empêche pas la prescription biennale (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

    • Prescription biennale
    • Sanction

    Possibilité pour l’assureur DO d’exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l’expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l’acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurance, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité à l’assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Ccmi
    • Prescription biennale

    Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)