- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
- Responsabilité de l'entreprise de reprise
- Sous-traitance
13 avril 2023 - Karila - Société d'avocats
L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés par l’entreprise à laquelle il a loué du matériel
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- Divers
- Dommages garantis
- éléments d'équipement
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
- Ouvrages garantis
- Responsabilité décennale
- Responsabilités des constructeurs
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination
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- Divers
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
1 juin 2018 - Laurent Karila
Le carrelage n’est pas soumis à la GBF
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- Après réception - responsabilité de droit commun
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
21 juin 2011 - Laurent Karila
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)
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