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L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Certains constructeurs n’interviennent pas physiquement sur le chantier et peuvent, en raison de cette particularité, souscrire une police constructeur non réalisateur (CNR). Les constructeurs non réalisateurs sont principalement des Vendeurs d’immeuble à construire et Promoteurs immobiliers. En cas de survenance d’un dommage de nature décennale, la responsabilité des constructeurs non réalisateurs sera couverte peu important que l’action en responsabilité engagée à leur encontre soit fondée sur les articles 1792 et 1792-2 du Code civil et non pas sur les articles 1641-1 et 1831-1 du même code. Si le constructeur non réalisateur a également souscrit une assurance dommages ouvrage, l’assureur CNR ne pourra se prévaloir d’une clause prévoyant un plafond de garantie égal au coût de la construction revalorisée (CA Paris, 14e ch. B, 11 juin 1999, n° 1999-023501).