Archives : Déclaration tardive

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard, dans le délai prévu dans le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours. La violation du délai de déclaration de sinistre entraine, pour l’assureur, le droit d’opposer une déchéance de garantie à son assuré, uniquement dans l’hypothèse où le retard de déclaration lui a causé un préjudice. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir d’un tel préjudice, l’assureur devra démontrer les mesures qu’il aurait pu prendre, leur impossibilité et leur incidence sur la prise en charge du sinistre, si l’assuré avait réalisé une déclaration de sinistre dans le délai contractuel ou légal qui lui était imparti (Cass. 3ème civ., 7 mai 2009, n° 08-11391). La déchéance de nature contractuelle résultant d’une déclaration tardive du sinistre est toutefois inopposable au tiers lésé (article R. 1241 du code des assurances), l’assureur qui a été amené à indemniser le tiers victime disposera toutefois d’un recours contre son assuré, action qui pourra être mise en ‘uvre dans le délai biennal prévu à l’article L. 114-1 du code des assurances.

    • Déclaration inexacte
    • Déclaration tardive

    Obligation de déclaration de l’assuré des circonstances nouvelles aggravant les risques assurés (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)