Archives : Désordres futurs

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate… Le dommage futur est le désordre qui ne revêt pas encore les caractéristiques ou la gravité des désordres de nature décennale mais dont on sait de façon certaine qu’il les présentera à l’avenir dans un délai compatible avec celui de la garantie décennale, c’est-à-dire avant le terme de dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves.

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)