Archives : Preuve du contrat

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    • Preuve du contrat

    Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

    • Preuve du contrat

    Contrat d’assurance – Contenu et/ou garantie. Preuve. Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

    • Existence

    Contrat d’assurance. Preuve. Naissance du contrat. Attestation d’assurance. Interprétation. Article L. 112-2, alinéa 4 du contrat d’assurances. Non. (Cass 3e civ. 22 novembre 2006)

    • Contenu

    L’assureur doit prouver sa non garantie vis à vis du tiers demandeur à l’action directe (Cass. 1ère civ., 2 juillet 1991)