Archives : Preuve du contrat

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    La preuve du contrat d’assurance de responsabilité d’un constructeur

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    • Preuve du contrat

    Action directe du tiers victime : il incombe à l’assureur de prouver le contenu du contrat

    • Contrat d'assurance
    • Preuve du contrat

    Il incombe à l’assureur de démontrer l’étendue de sa garantie pour le sinistre objet du litige lorsque le bénéfice du contrat est invoqué par le tiers victime du dommage

    • Exclusions
    • Preuve du contrat

    L’opposabilité de l’exclusion des dommages affectant les ouvrages exécutés, à raison de l’identité de références aux conditions particulières et générales

    • Preuve du contrat

    Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

    • Preuve du contrat

    Contrat d’assurance – Contenu et/ou garantie. Preuve. Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

    • Existence

    Contrat d’assurance. Preuve. Naissance du contrat. Attestation d’assurance. Interprétation. Article L. 112-2, alinéa 4 du contrat d’assurances. Non. (Cass 3e civ. 22 novembre 2006)

    • Contenu

    L’assureur doit prouver sa non garantie vis à vis du tiers demandeur à l’action directe (Cass. 1ère civ., 2 juillet 1991)