Archives : Dommages garantis

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, tout contrat d’assurance de responsabilité décennale doit comporter obligatoirement des clauses garantissant le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf qui en deviennent techniquement indivisibles, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de l’article 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. Les dommages garantis par l’assurance de responsabilité sont donc les dommages qui : affectent un ouvrage de nature immobilière au sens de l’article 1792 du code civilprésentent une certaine gravité qui compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ou le rendent impropre à sa destination.surviennent après la réception de l’ouvrage

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bâtiment provisoire et l’assurance obligatoire (Cass. 3e civ., 14 avril 2010)

    • Dommages garantis

    L’assureur RCD doit indemniser l’ensemble des dommages y compris ceux affectant l’existant, cependant il n’est pas tenu d’indemniser le mobilier détruit par l’incendie consécutif aux malfaçons (Cass. 1e. civ., 29 février 2000)

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Dès lors qu’une police d’assurance couvrant les dommages matériels ne distingue pas ceux-ci des dommages immatériels, I’assureur doit garantir ces derniers.