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- Responsabilité de l'assureur do
- Sanction
Caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l’assureur
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- Champ d'application
- Expertise amiable
- Procédure contractuelle
- Sanction
L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours
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- Exclusivité
- Sanction
Les sanctions édictées par l’article L. 242-1 du Code des assurances en cas de manquements de l’assureur aux obligations et délais qui pèsent sur lui en vertu de ce texte ont un caractère limitatif d’une part et ne peuvent être conjuguées avec une cause de responsabilité de l’assureur d’autre part
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- Sanction
L’assureur DO n’est pas éligible à la sanction (RENNES, 18 avril 2013)
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- Champ d'application
DO – L’assureur dommages ouvrage n’est pas une assurance universelle (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012)
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- Champ d'application
- Obligation de déclaration
DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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- Champ d'application
Pas de sanction pour l’assureur DO qui ne répond pas à la seconde des deux déclarations successives dont l’objet est identique (Cass. 3e,civ., 10 octobre 2012).
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- Prescription biennale
- Sanction
Possibilité pour l’assureur DO d’exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l’expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l’acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)
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- Indemnité majorée
Dommages ouvrage : le point de départ des intérêts majorés court à compter de la mise en demeure – L’indemnité d’assurance et la TVA (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)
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- Champ d'application
- Règlement de l'indemnité
Assurance dommages ouvrage -Indemnité d’assurance et TVA. Doublement de l’intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)
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