Archives : Sanction

Tous les éléments de cette catégorie
    • Exclusivité
    • Sanction

    Les sanctions édictées par l’article L. 242-1 du Code des assurances en cas de manquements de l’assureur aux obligations et délais qui pèsent sur lui en vertu de ce texte ont un caractère limitatif d’une part et ne peuvent être conjuguées avec une cause de responsabilité de l’assureur d’autre part

    • Sanction

    L’assureur DO n’est pas éligible à la sanction (RENNES, 18 avril 2013)

    • Champ d'application

    DO – L’assureur dommages ouvrage n’est pas une assurance universelle (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012)

    • Champ d'application
    • Obligation de déclaration

    DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Champ d'application

    Pas de sanction pour l’assureur DO qui ne répond pas à la seconde des deux déclarations successives dont l’objet est identique (Cass. 3e,civ., 10 octobre 2012).

    • Prescription biennale
    • Sanction

    Possibilité pour l’assureur DO d’exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l’expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l’acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

    • Indemnité majorée

    Dommages ouvrage : le point de départ des intérêts majorés court à compter de la mise en demeure – L’indemnité d’assurance et la TVA (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

    • Champ d'application
    • Règlement de l'indemnité

    Assurance dommages ouvrage -Indemnité d’assurance et TVA. Doublement de l’intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

    • Recours subrogatoire
    • Sanction

    DO – La sanction est sans effet sur le recours de l’assureur (Cass., 3e civ., 9 mai 2012]

    • Indemnité majorée

    Dommages ouvrage : Point de départ des intérêts doublés dus par l’assureur à la date d’expiration du délai de 90 jours (CA Paris, Pôle 4, Ch. 6, 10 février 2012)