Archives : Durée et point de départ

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    • Durée et point de départ
    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    En marché public de travaux, à défaut de stipulation contraire, le délai de la garantie décennale court, pour les travaux réservés, à compter de la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage (et non du procès-verbal établi par le maître d’œuvre).

    • Durée et point de départ

    La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

    • Durée et point de départ

    Désordres nouveaux et délai décennal (Cass. 3e civ. 18 janvier 2006)

    • Durée et point de départ

    Désordres nouveaux et délai décennal – Cass. 3e civ. 18 janvier 2006 n° 04-17400

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)