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- Bénéficiaires
- Responsabilité décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Vefa
La garantie décennale bénéficie à l’acquéreur, peu important l’apparence du vice de construction à la date de possession
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- Responsabilité décennale
L’assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l’assurance décennale (Paris, 8 février 2012)
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