- Indemnisation du retard
- Vefa
24 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.
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- Indemnisation du retard
- Retard / clauses pénales
26 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
L’absence de mise en demeure du maître d’ouvrage et les intérêts moratoires
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- CCMI
- Indemnisation du retard
5 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
Les pénalités de retard contractuellement prévues au CCMI
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2 novembre 2011 - Laurent Karila
La clause de pénalités pour retard de paiement n’est pas une clause pénale (Cass. com. 2 novembre 2011)
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