17 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Le paiement direct du sous-traitant d’un marché public ne décharge pas l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés
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- Marché à forfait
- Paiement
29 mai 2013 - Laurent Karila
L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)
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13 avril 2010 - Laurent Karila
Pour récupérer sa caution, le maître d’ouvrage doit justifier d’une réception (Cass. 3e civ., 13 avril 2010)
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