Archives : Interruption

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    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Interruption

    Ce que doit dire la LRAR interruptive de prescription biennale (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012)

    • Interruption

    Interruption. Article L.114-2 du Code des assurances. Lettre recommandée réclamant l’indemnité d’assurance. Nécessité d’une réclamation chiffrée (non). (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14404)

    • Interruption

    La prescription ne recourt qu’à compter de la signification de la décision mettant fin au litige (Civ 3, 15 février 2006)