Archives : Exception d'illégalité

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    • Exception d'illégalité
    • Zones d'aménagement différé (ZAD)

    Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)