Archives : Garantie du sous-traitant

Le sous-traitant n’étant pas soumis à la responsabilité décennale des constructeurs, il n’est, par suite, pas tenu à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Le sous-traitant peut néanmoins souscrire une assurance facultative couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité résultant de désordres de nature décennale. La garantie étant facultative, la franchise et les plafonds de garantie sont opposables aux tiers.