Archives : Principe du contradictoire

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    • Communication des pièces
    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le rapport d’expertise mentionné dans les écritures de toutes les parties sans contestation est réputé produit aux débats.

    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Principe du contradictoire

    Application d’office d’une clause de contrat d’assurance et respect du contradictoire (Civ. 3, 20 novembre 2007)

    • Principe du contradictoire

    Délai raisonnable pour conclure (Civ. 2, 27 septembre 2006)