Archives : Garant de la livraison de la maison individuelle

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    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

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    Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l’obtention d’une assurance dommages ouvrage et d’une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

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    Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l’obtention d’une assurance dommages ouvrage et d’une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)