Archives : Dommages garantis

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    • Dommages aux existants

    L’assurance Dommages Ouvrage ne couvre que l’opération de construction (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

    • Dommages garantis

    Garantie par la DO des travaux de reprise (Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005, n°04-17418 Bull. 235)

    • Dommages garantis

    Garantie par la DO des travaux de reprise (Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005)

    • Dommages garantis

    Le dommages potentiel n’est pas garanti par l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 8 octobre 2003)

    • Dommages garantis

    Le dommages potentiel n’est pas garanti par l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 8 octobre 2003)

    • Dommages garantis
    • Indemnité égale aux réparations nécessaire

    A l’expiration du délai de 60 jours l’assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter le montant nécessaire à la réparation uniquement pour les désordres concernent l’ouvrage garanti (Cass. 1e civ., 18 décembre 2002)

    • Dommages garantis
    • Indemnité égale aux réparations nécessaire

    Après 60 jours, l’assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter l’indemnité (Cass. 1e. civ., 18 décembre 2002)

    • Dommages immatériels
    • Inachèvement des travaux

    Assurance de dommages obligatoires – Garantie avant réception. Nécessité d’une mise en demeure de l’entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)

    • Dommages immatériels
    • Inachèvement des travaux

    Assurance de dommages obligatoires – Garantie avant réception. Nécessité d’une mise en demeure de l’entrepreneur. Garantie des dommages immatériels (non). Garantie du paiement du coût des ouvrages inexécutés (non) (Cass. 1e civ., 27 avril 1994)