Archives : Dommages immatériels consécutifs

Les dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti ne sont pas garantis par l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bien que les constructeurs demeurent tenus responsables de ces dommages. A titre illustratif, relèvent de ces dommages immatériels non garantis : les troubles de jouissanceles pertes d’exploitationles pertes de loyer Les constructeurs peuvent toutefois souscrire une garantie facultative pour couvrir leur responsabilité du fait des dommages matériels consécutifs.

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bâtiment provisoire et l’assurance obligatoire (Cass. 3e civ., 14 avril 2010)

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Dès lors qu’une police d’assurance couvrant les dommages matériels ne distingue pas ceux-ci des dommages immatériels, I’assureur doit garantir ces derniers.