Archives : Prescription

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité civile décennale se prescrit dans le même délai que son action contre l’assuré, soit dans un délai de dix années à compter de la réception de l’ouvrage, la jurisprudence considérant, en effet, que l’assureur reste exposé à l’action directe tant qu’il est exposé au recours de son assuré en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances (Cass. 1ère civ., 11 mars 1986, n° 84-14.979). Il résulte du principe ainsi posé par la Cour de cassation peut être augmenté de deux années ce qui implique que : l’assuré ait été mis en cause préalablement à l’expiration du délai décennal, d’une partl’action directe ait précisément été mise en ‘uvre dans un délai de deux ans à compter de cette mise en cause, d’autre part.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Application dans le temps
    • Prescription
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    En l’absence de réception, la prescription décennale de la responsabilité contractuelle du constructeur a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Constructeurs
    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    La prescription de l’action du constructeur

    • Prescription

    Prescription de l’action directe : interruption par la demande de communication sous astreinte de police faite par le tiers lésé

    • Prescription

    L’action directe et la prescription biennale

    • Prescription

    Le délai de l’action directe n’est pas interrompu par l’action introduite contre l’assuré (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Prescription

    L’action directe n’est pas éternelle (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Prescription

    L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)

    • Prescription

    La prescription de l’action à l’encontre du responsables est sans incidence sur l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)