Archives : Point de départ

Tous les éléments de cette catégorie
    • Point de départ

    Assurance dommages-ouvrage : point de départ du délai de la prescription biennale pour les désordres survenus avant réception

    • Point de départ

    VEFA – L’action en exécution de l’engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception n’est pas soumise au délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)