Archives : Clause de conciliation

Tous les éléments de cette catégorie
    • Clause de conciliation

    La clause de conciliation du contrat est inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil

    • Clause de conciliation

    Clause prévoyant la saisine préalable de l’ordre des architectes (Cass. 3e civ., 23 mai 2007)